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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 4.1 - Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
Article 5
Versions de la disposition
5. Une politique de confidentialité doit, avant d’être publiée, faire l’objet d’une consultation auprès du comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels visé à l’article 8.1 de la Loi.
Il en est de même de tout avis de modification concernant une modification significative à une politique.
En vig.: 2024-01-01
5. Une politique de confidentialité doit, avant d’être publiée, faire l’objet d’une consultation auprès du comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels visé à l’article 8.1 de la Loi.
Il en est de même de tout avis de modification concernant une modification significative à une politique.
